1.     Champ d’application

1.1.     Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme FINRACK (ci-après la « Plateforme ») accessible à l’adresse www.my.finrack.com.

1.2.   La Plateforme est exploitée par FINRACK SA (ci-après « Finrack »), dont le siège social est sis à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15-23, inscrite à la BCE sous le numéro 1008.242.942, ainsi que par FNRCK INVEST SRL, dont le siège social est sis à 1040 Etterbeek, rue des Pères Blancs 4, inscrite à la BCE sous le numéro 0800.546.146.

1.3.   Les présentes CGU sont applicables lors de toute visite ou utilisation de la Plateforme par un utilisateur (ci-après « Utilisateur »). 

1.4.   En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

1.5.   Sauf conditions particulières, les présentes CGU sont seules valables, à l’exclusion de toutes autres.

1.6.   Toute dérogation à ces CGU doit être expressément validée par écrit par Finrack.

1.7.   La dernière version des présentes CGU peut à tout moment être consultée à l’adresse www.my.finrack.com.

2.   Définitions

2.1.   Aux fins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule et qui n’ont pas été définis ailleurs dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

–        Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme suite à son inscription sur celle-ci.

–        Acheteur : toute personne physique ou morale qui achète le Stock d’un Vendeur.

–        Vendeur : toute personne physique ou morale qui vend son Stock à un Acheteur.

–        Stock : ensemble des biens, marchandises, produits, matières, fournitures, déchets, produits semi-ouvrés ou finis, travaux en cours, emballages commerciaux, etc. appartenant au Vendeur et destinés soit à être vendus dans le cadre de son activité courante soit à être consommés dans son activité de production, et faisant l’objet d’une vente conformément à un contrat de vente de stock.

3.   Accès et utilisation de la Plateforme 

3.1.   L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs respectant les conditions suivantes :

·       Existence juridique et immatriculation : L’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme en tant que personne physique ou au nom d’une entité constituée en tant que personne morale (telle qu’une société commerciale ou civile). Dans les deux cas, l’Utilisateur doit être dûment enregistré et immatriculé auprès de l’autorité compétente du pays concerné.

·       Représentation légale : Lorsque l’entité est une personne morale, celle-ci doit être représentée par une personne dûment mandatée, disposant des pouvoirs nécessaires pour engager valablement l’entité qu’elle représente. Une copie de la pièce d’identité du représentant devra être transmise à Finrack lors de l’inscription. En cas de changement de représentant légal (révocation, démission ou remplacement), l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Finrack et à lui communiquer les informations relatives au nouveau représentant ainsi que ses pouvoirs. À défaut de notification, l’accès de l’Utilisateur pourra être immédiatement suspendu. Néanmoins, il demeurera responsable, tant vis-à-vis de Finrack que des autres Utilisateurs, des actes effectués en son nom par l’ancien représentant dont les pouvoirs auraient été révoqués sans que cette modification ait été officiellement communiquée à Finrack.

·       Situation financière : L’entité ne doit pas être en situation de faillite, de dissolution ni faire l’objet d’une procédure de liquidation, qu’elle soit judiciaire ou volontaire.

·       Conformité légale et absence de poursuites : Ni l’entité ni ses représentants légaux ne doivent faire l’objet d’une condamnation ou de poursuites pénales ou administratives liées à des infractions financières (telles que le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ou sociale, etc.).

3.2.  Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un identifiant et un mot de passe personnels, qu’il s’engage à conserver à titre confidentiel.

3.3.  Finrack se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable et sans indemnité, que soit définitivement ou temporairement, (1) en cas de violation des CGU, (2) suspicion de fraude ou (3) non-respect des obligations contractuelles.

3.4.  L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa finalité et à ne pas perturber son bon fonctionnement. De cette manière, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à ne pas en détourner l’usage à des fins frauduleuses ou illicites.

3.5.  Finrack prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la Plateforme. Finrack ne peut, toutefois, offrir de garantie d’opérabilité absolue. Ses actions devant être considérées comme couvertes par une obligation de moyen. Finrack ne garantit pas un accès continu à la plateforme en cas de maintenance ou d’incident technique.

3.6.  Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques de l’Utilisateur. Ainsi, Finrack ne peut être tenue responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

4.   Services accessibles

4.1.   La Plateforme offre à ses Utilisateurs les services suivants :

–        La gestion de leurs investissements : la Plateforme permet aux Utilisateurs de suivre en temps réel l’évolution de leurs investissements, avec des détails sur les montants investis, les liquidités disponibles ainsi que le taux de rendement annuel de ces investissements.

–        La visualisation de données financières sous forme de tableaux et de graphiques interactifs.

–        L’accès aux profils détaillés des entreprises financées, incluant des données sur leur chiffre d’affaires, leur secteur d’activité et leurs produits.

–       La valorisation du Stock en temps réel pour l’Acheteur ;

–       Le monitoring de la valeur du Stock pendant la durée du contrat ;

5.   Liens vers d’autres sites internet

5.1.   La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Finrack et le site internet externe, ou même qu’un accord implicite a été conclu avec ce site internet externe.

5.2.  Finrack n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Finrack ne peut, dès lors, être tenue responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale.

6.   Propriété Intellectuelle

6.1.   La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de Finrack et sont protégés comme tels par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

6.2.  Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Finrack, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

6.3.  L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

6.4.  Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

7.   Responsabilité

7.1   Finrack s’engage à fournir ses services avec diligence mais ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée par l’Utilisateur.

7.2  Finrack se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

7.3  Finrack ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes de profit, pertes de données ou préjudices immatériels.

7.4 Finrack ne garantit pas la rentabilité des investissements réalisés via la Plateforme et ne saurait être tenue responsable de toute perte financière.

7.5  L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit et de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. Il s’engage à vérifier la véracité des informations affichées.

7.6 Toute réclamation relative aux services de la Plateforme ou aux informations affichées sur celle-ci doit être communiquée par écrit à Finrack dans les 15 jours de la découverte du problème. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en considération.

8.   Confidentialité et Protection des Données

8.1   Finrack traite toutes les données personnelles que l’Utilisateur lui fournit conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et à sa Politique de confidentialité, dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

8.2 La Politique de confidentialité est disponible sur le site internet de Finrack : www.finrack.com .

8.3 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

9.   Force majeure

9.1   Les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée du cas de force majeure.

9.2  Par « force majeure », il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable qui est indépendant de la volonté des parties et constitue un obstacle insurmontable pour l’exécution des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes ou dysfonctionnement des serveurs, les attaques informatiques majeures (cyberattaques, ransomwares, …), l’interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité, les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes du réseau, les grèves, les actes de terrorisme ou menaces terroristes, les épidémies ou pandémies, les restrictions gouvernementales, ainsi que toute circonstance rendant l’exécution des obligations des parties plus onéreuse et/ou impossible.

9.3  Finrack ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini au point 11.2.

10.         Dispositions générales

10.1Si une disposition des présentes CGU est déclarée non valide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, mais cette disposition non valide ou nulle sera remplacée, avec toute la diligence requise, par une disposition valide aussi proche que possible de l’intention initiale de Finrack. 

10.2        En cas de divergence entre plusieurs versions linguistiques des CGU, la version en langue française prévaudra, sauf indication contraire.

10.3        Aucune tolérance ou renonciation de Finrack à exercer un droit ne pourra être interprétée comme une renonciation à un autre droit.

10.4        Sauf opposition écrite expresse, Finrack est autorisée à utiliser, à des fins de référence commerciale, le nom et le logo de l’entité au nom de laquelle l’Utilisateur s’est inscrit sur la Plateforme.

11.  Droit applicable et juridiction compétente

11.1  Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

11.2 Tout litige relatif aux présentes CGU sera exclusivement et définitivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles de langue française.